Décret exécutif n° 11-256
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales
Chapitre 5 — Mouvement
Article 32
Lorsque la nécessité de service le commande, la mutation du fonctionnaire, hors mouvement, peut être prononcée. L'avis de la commission administrative paritaire compétente doit être recueilli même après l'intervention de la décision de mutation.
L'avis de la commission s'impose à l'autorité qui a prononcé la mutation.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 13
