Décret exécutif n° 11-256
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales
Chapitre 5 — Mouvement
Article 29
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont affectés initialement pour une durée de trois (3) années. A l'issue de cette période, ils peuvent faire l'objet d'un mouvement dans la limite des impératifs de service et sur décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination.
