Décret exécutif n° 11-256
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales
Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 1 — Obligations
Article 13
Il est interdit aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales d'utiliser à des fins personnelles ou motifs autres que professionnels les réseaux des transmissions.
