Décret exécutif n° 11-254
· ج.ر عدد 40 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-254 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
Article 3
La prime de rendement, calculée au taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts.
Le service de la prime de rendement est soumis à une notation selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé des forêts.
