Décret exécutif n° 11-252
· ج.ر عدد 40 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-252 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-137 intitulé « Fonds national de soutien à l'investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz»
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
