Décret exécutif n° 11-251
· ج.ر عدد 40 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-251 du 10 Chaâbane 1432 correspondant au 12 juillet 2011 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du projet de renforcement de l'alimentation en eau potable de Blida
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
