Décret exécutif n° 11-25
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-25 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l’ordre national des experts-comptables
TITRE III — REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 20
Les convocations aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires contenant la date et l’ordre du jour sont adressées à titre individuel aux professionnels inscrits au tableau de l’ordre national des experts-comptables par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquées par voie de presse dans trois (3) quotidiens nationaux en langues arabe et française, quinze (15) jours, au moins, avant la date du scrutin.
