Décret exécutif n° 11-25
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-25 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l’ordre national des experts-comptables
TITRE III — REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 14
Le conseil ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ses membres.
Si cette majorité n’est pas atteinte, un second vote a lieu au cours d’une séance ultérieure comportant le même ordre du jour et faisant l’objet d’une seconde convocation.
La majorité des voix des membres présents dans ce cas est suffisante. A égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix au sein du conseil, le président a une voix prépondérante.
