Article 4

Sont publiés dans le bulletin officiel de la concurrence, notamment :

— les décisions et avis rendus par le conseil de la concurrence ;

— les directives, règlements, circulaires et autres mesures émanant du conseil de la concurrence ;

— les arrêts ou extraits des arrêts rendus par la Cour d’Alger, la Cour suprême et le Conseil d’Etat en matière de concurrence ;

— les décisions et avis des autorités sectorielles de régulation ;

— les analyses, études, expertises, enquêtes et commentaires réalisés dans le domaine de la concurrence ;

— les communications et exposés présentés lors des séminaires, journées d’études et ateliers organisés sur les thèmes ayant trait à la régulation et à la concurrence ;

— les principaux textes législatifs et réglementaires ayant trait à la régulation et à la concurrence ;

— toutes autres informations et données utiles.