Article 8

Le conseil est saisi par requête écrite adressée au président du conseil.

Les modalités de la saisine du conseil sont précisées par le règlement intérieur du conseil.

Art. 9, — La tenue des séances du conseil et la prise de ses décisions interviennent conformément aux dispositions des articles 28 à 30 de l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, susvisée.