Décret exécutif n° 11-241
· ج.ر عدد 39 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-241 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence
Chapitre 1er — De l'organisation du conseil
Article 7
Le budget du conseil est inscrit à l'indicatif du budget du ministère du commerce et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le président est ordonnateur du budget du conseil.
Le budget du conseil est soumis aux règles générales de fonctionnement et de contrôle applicables au budget de l'Etat.
