Décret exécutif n° 11-241
· ج.ر عدد 39 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-241 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence
Chapitre 1er — De l'organisation du conseil
Article 4
L'organisation des directions en services est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, de l'autorité chargée de la fonction publique et du président du conseil de la concurrence.
