Décret exécutif n° 11-241
· ج.ر عدد 39 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-241 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence
Chapitre 2 — Du fonctionnement du conseil
Article 15
Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur et le transmet au ministre chargé du commerce.
Le règlement intérieur est publié au bulletin officiel de la concurrence.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 17
