Décret exécutif n° 11-241 · ج.ر عدد 39 لسنة 2011 معدَّل
Décret exécutif n° 11-241 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence

Chapitre 2 — Du fonctionnement du conseil

Article 14

Conformément aux dispositions de l'article 27 de l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, susvisée, le conseil adresse son rapport annuel d'activités à l'instance législative, au Premier ministre et au ministre chargé du commerce.

Ce rapport est publié au bulletin officiel de la concurrence.

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