Décret exécutif n° 11-241
· ج.ر عدد 39 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-241 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence
Chapitre 2 — Du fonctionnement du conseil
Article 12
La répartition des tâches et des missions entre les membres du conseil est fixée par le règlement intérieur du conseil prévu à l'article 15 du présent décret.
