Décret exécutif n° 11-240
· ج.ر عدد 39 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-240 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réorganisation et fonctionnement de l'école nationale des greffes
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 39
Le compte administratif et le rapport annuel d' activités sont adressés au ministre de la justice, garde des sceaux.
