Décret exécutif n° 11-240
· ج.ر عدد 39 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-240 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réorganisation et fonctionnement de l'école nationale des greffes
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 36
Le budget de l'école comporte un titre de recettes et un titre de dépenses : au titre des recettes :
— les subventions de l'Etat,
— les dons et legs,
— les recettes liées à l'activité de l'école ; au titre des dépenses :
— les dépenses de fonctionnement,
— les dépenses d'équipement.