Décret exécutif n° 11-240
· ج.ر عدد 39 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-240 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réorganisation et fonctionnement de l'école nationale des greffes
CHAPITRE 3 — L'ACCES A L'ECOLE ET LE REGIME DES ETUDES › Section 3 — Droits et obligations des stagiaires
Article 31
Outre les droits et obligations prévus par la législation et la réglementation en vigueur, les stagiaires sont soumis aux dispositions du présent décret et au règlement intérieur de l'école.
