Décret exécutif n° 11-24
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité
TITRE I — DU CONSEIL › Chapitre 2 — Oganisation et fonctionnement
Article 6
L’organisation et le fonctionnement du secrétariat général sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
