Décret exécutif n° 11-24
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité
TITRE II — DES COMMISSIONS PARITAIRES
Article 23
La composition des commissions, visées à l’article 17 ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
TITRE IIl DISPOSITIONS FINANCIERES
