Décret exécutif n° 11-24
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité
TITRE II — DES COMMISSIONS PARITAIRES
Article 17
En application de l’article 5 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 suscitée, il est créé, auprès du conseil, les commissions paritaires suivantes :
— une commission de normalisation des pratiques comptables et des diligences professionnelles ;
— une commission d’agrément ;
— une commission de formation ;
— une commission de discipline et d’arbitrage ;
— une commission de contrôle de qualité.
