Décret exécutif n° 11-24
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité
TITRE I — DU CONSEIL › Chapitre 2 — Oganisation et fonctionnement
Article 14
Pour l’accomplissement des missions qui le concernent le conseil dispose de toutes les informations nécessaires en rapport avec l’exercice de la profession comptable, rapports et données qui lui sont communiqués par les institutions publiques et toute autre entité.
