Décret exécutif n° 11-24
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité
TITRE I — DU CONSEIL › Chapitre 2 — Oganisation et fonctionnement
Article 13
Le conseil peut, dans le cadre de ses missions en matière de normalisation comptable, créer des groupes de travail spécialisés chargés de la préparation des projets d’avis et de recommandations.
