Décret exécutif n° 11-239
· ج.ر عدد 39 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-239 du 7 Chaâbane 1432 correspondant au 9 juillet 2011 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de logements publics et des équipements d’accompagnement dans certaines wilayas
Article 3
La consistance des travaux à engager au titre de l’opération citée à l’article 1er ci-dessus est la réalisation de logements publics et, le cas échéant, des équipements d’accompagnement.
