Décret exécutif n° 11-236
· ج.ر عدد 38 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-236 du Aouel Chaâbane 1432 correspondant au 3 juillet 2011 portant statut du résident en sciences médicales
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Article 35
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées, le cas échéant, par instruction conjointe du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
