Décret exécutif n° 11-235
· ج.ر عدد 38 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-235 du Aouel Chaâbane 1432 correspondant au 3 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation de santé publique
TITRE III — Dispositions applicables au poste supérieur
Article 32
En application des dispositions de l’article 11 (alinéa 1er) de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le nombre de postes supérieurs au titre des auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation de santé publique est fixée à un poste :
— auxiliaire médical en anesthésie réanimation de santé publique cadre.