Décret exécutif n° 11-230
· ج.ر عدد 35 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-230 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale
Article 8
Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 93-216 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 en ce qui concerne le personnel technique de l'administration chargée de la métrologie légale et celles du décret exécutif n° 93-217 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993, modifié, susvisés.
