Décret exécutif n° 11-230
· ج.ر عدد 35 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-230 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
