Décret exécutif n° 11-229
· ج.ر عدد 35 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-229 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat
Article 9
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.
