Décret exécutif n° 11-229 · ج.ر عدد 35 لسنة 2011 معدَّل
Décret exécutif n° 11-229 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat

Article 4

L'indemnité d'inspection et de contrôle est servie mensuellement selon les taux suivants :

— 10 % du traitement pour le grade d'inspecteur de l'artisanat et des métiers,

— 20 % du traitement pour les grades suivants : * inspecteur principal de l'artisanat et des métiers ; * inspecteur divisionnaire de l'artisanat et des métiers.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-235 (ج.ر عدد 34 لسنة 2013)

آخر صيغة معروفة

« Art. 4. — L’indemnité d'inspection et de contrôle est servie mensuellement selon les taux suivants :

— 20 % du traitement pour le grade d'inspecteur de l'artisanat et des métiers,

— 30 % du traitement pour les grades suivants : * inspecteur principal de l'artisanat et des métiers, * inspecteur divisionnaire de l'artisanat et des métiers ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.