Décret exécutif n° 11-229
· ج.ر عدد 35 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-229 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat
Article 3
La prime de rendement calculée mensuellement selon un taux variable de 0 à 30% du traitement est servie trimestriellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat.
Le service de la prime de rendement est soumis à une notation, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargée de l'artisanat.
