Décret exécutif n° 11-229
· ج.ر عدد 35 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-229 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat, régis par les dispositions du décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008, susvisé. 20 Rajab 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juin 2011
