Décret exécutif n° 11-228
· ج.ر عدد 35 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-228 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du tourisme
Article 9
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.
