Décret exécutif n° 11-228
· ج.ر عدد 35 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-228 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du tourisme
Article 7
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre chargé du tourisme, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
