Décret exécutif n° 11-227
· ج.ر عدد 35 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-227 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la culture
Article 5
Le service des primes citées aux articles 3 et 4 ci-dessus est soumis à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
