Décret exécutif n° 11-223
· ج.ر عدد 35 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-223 du 19 Rajab 1432 correspondant au 21 juin 2011 fixant la liste des équipements et des matériels sportifs produits en Algérie et la liste des fédérations sportives nationales bénéficiant de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée
Article 6
Les fédérations sportives nationales sont tenues de transmettre, aux services compétents du ministère de la jeunesse et des sports, tout document comptable attestant de l'acquisition de l'équipement et/ou du matériel en exemption de la taxe sur la valeur ajoutée.
