Article 7

Lorsque la demande fait l'objet d'accord, elle est complétée par un dossier technique comprenant les documents suivants :

— l'engagement écrit du concessionnaire du service public d'alimentation en eau potable à utiliser les volumes d'eau produite dans un but d'utilité publique ;

— l'étude d'impact prévue par la législation et la réglementation en vigueur ;

— le projet d'exécution des installations projetées ;

— le planning de réalisation et de mise en service des installations.