Article 4

La demande de concession prévue à l'article 3 ci-dessus doit contenir les indications ci-après :

— les éléments d'identification des personnes physiques ou morales demandeurs de concession ;

— la localisation géographique du site d'implantation des installations projetées ;

— le volume d'eau à produire par jour ;

— l'usage prévu de l'eau produite ;

— le lieu de rejet des eaux résiduaires ;

— un mémoire technique comportant : * un extrait de carte indiquant la localisation des installations projetées ; * le plan de masse des installations projetées et de leurs dépendances ; * la description des installations et les caractéristiques techniques des équipements qui les composent ; * les caractéristiques qualitatives de l'eau produite.