Décret exécutif n° 11-220
· ج.ر عدد 34 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-220 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les modalités de la concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations de dessalement d'eau de mer ou de déminéralisation d'eaux saumâtres pour cause d'utilité publique ou pour la satisfaction de besoins propres
Article 3
La demande de concession pour l'établissement d'installations de dessalement d'eau de mer ou de déminéralisation d'eaux saumâtres est adressée selon le cas :
— au ministre chargé des ressources en eau pour les installations réalisées dans un but d'utilité publique ;
— au wali territorialement compétent pour les installations réalisées dans un but de satisfaction de besoins propres.
