Décret exécutif n° 11-220 · ج.ر عدد 34 لسنة 2011

Décret exécutif n° 11-220 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les modalités de la concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations de dessalement d'eau de mer ou de déminéralisation d'eaux saumâtres pour cause d'utilité publique ou pour la satisfaction de besoins propres

CHAPITRE 1er — ETENDUE DE LA CONCESSION

Article 3

Les infrastructures, visées à l'article 2 ci-dessus, sont implantées sur le territoire de la commune de ............., conformément au plan annexé au présent cahier des charges et dont le détail est fixé en annexe.

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