Décret exécutif n° 11-220
· ج.ر عدد 34 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-220 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les modalités de la concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations de dessalement d'eau de mer ou de déminéralisation d'eaux saumâtres pour cause d'utilité publique ou pour la satisfaction de besoins propres
CHAPITRE 4 — CLAUSES DIVERSES
Article 18
Le concessionnaire est responsable de tout dommage causé aux tiers du fait de la concession; il lui appartient de souscrire toutes polices d'assurances prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Fait à ....................., le ...................... le concessionnaire l'autorité concédante lu et approuvé ————★————
