Décret exécutif n° 11-220
· ج.ر عدد 34 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-220 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les modalités de la concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations de dessalement d'eau de mer ou de déminéralisation d'eaux saumâtres pour cause d'utilité publique ou pour la satisfaction de besoins propres
CHAPITRE 3 — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUX INSTALLATIONS REALISEES DANS UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE
Article 11
Les conditions et les modalités techniques et financières de fourniture de l'eau produite au moyen des installations réalisées dans un but d'utilité publique sont fixées par une convention conclue entre le titulaire de la présente concession et le concessionnaire du service public d'alimention en eau potable.
