Article 11

Les terrains d'assiette nécessaires à l'établissement d'installations de dessalement d'eau de mer ou de déminéralisation d'eaux saumâtres réalisées dans un but d'utilité publique sont concédés au titulaire de la concession par le service gestionnaire.

Lorsque ces terrains relèvent de la propriété privée, ils sont acquis par l'Etat puis concédés au titulaire de la concession par l'administration des domaines. 19 juin 2011