Article 7

Les dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 13. — Les statuts doivent, en outre, prévoir :

— la saisine de la commission arbitrale du comité national olympique en cas de conflits sportifs éventuels,

— une commission électorale chargée des candidatures et de l’organisation des élections des organes dirigeants de la fédération,

— une clause consacrant le respect de la législation ainsi que des réglementations sportives internationales ».