Article 4

Les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 05-405 du14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 6. — Sans préjudice des dispositions statutaires de la fédération sportive nationale, les membres de l’assemblée générale doivent :

— jouir de la nationalité algérienne,

— jouir de leurs droits civils et civiques,

— ne pas avoir fait l’objet d’une sanction sportive grave,

— ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine infamante,

— être à jour de leurs cotisations vis-à-vis de la fédération,

— s’engager à se conformer aux statuts et règlements de la fédération et à respecter le statut des dirigeants sportifs bénévoles élus,

— ne pas avoir fait l’objet de plus de trois (3) absences aux sessions de l’assemblée générale. »