Décret exécutif n° 11-22
· ج.ر عدد 6 لسنة 2011
Décret exécutif n°11-22 du 21 Safar 1432 correspondant au 26 janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d’utilité publique et d’intérêt général des fédérations sportives nationales
Article 2
Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 4 du décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, susvisé, sont modifiées comme suit :
ALGERIENNE N° 06 25 Safar 1432 30 janvier 2011
« Art. 4. — La fédération sportive nationale gère ses activités en toute autonomie et assure la mission de service public dans sa (ses) discipline (s) conformément aux lois et règlements en vigueur notamment l’article 51 de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, et des missions que lui confère le ministre chargé des sports dans le cadre de la politique nationale du sport, ainsi que des règlements fixés par la fédération internationale à laquelle elle est affiliée. »
