Article 12

L’article 44 du décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Art. 44. — La délégation peut être retirée en cas :

— de non-conformité des statuts et des activités de la fédération avec les lois et règlements en vigueur,

— de prononciation de mesures disciplinaires notamment celles énoncées dans l’article 100 de la loi n° 04-10 du 27 joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée,

— de violation des lois et règlements en vigueur par les dirigeants de la fédération,

— d’atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique,

— de dissensions graves entre les membres de la fédération, empêchant son fonctionnement et/ou entravant ses activités,

— de non-respect des clauses des actes convenus, notamment ceux cités à l’article 4 ter ci-dessus,

— de non-respect des programmes et objectifs de la politique nationale du sport, notamment en matière de développement de la discipline,

— de dysfonctionnements graves dans la gestion de la fédération,

— de dépassement des délais fixés par l’article 19 de l’annexe du présent décret.

En cas de retrait de la délégation, les financements et aides de l’Etat et des collectivités locales sont supprimés ou suspendus jusqu’à ce que le bureau et l’assemblée générale de la fédération aient levé les réserves ayant induit ledit retrait ».