Décret exécutif n° 11-218
· ج.ر عدد 33 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-218 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la communication
Article 3
L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle établit et qu’elle soumet à l’approbation du ministre.
Elle peut, en outre, intervenir d’une manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire pour une situation particulière.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 13
