Décret exécutif n° 11-218
· ج.ر عدد 33 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-218 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la communication
Article 1er
Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 11-217 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la communication, le présent décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de la communication.
