Article 3

En matière de planification et de programmation, le ministre de la communication est chargé :

— d’élaborer les prévisions nécessaires, de fixer les objectifs assignés au secteur de la communication et de les présenter dans le cadre des procédures en vigueur,

— d'assurer la mise en œuvre et le suivi des plans et programmes arrêtés, ainsi que l'évaluation régulière de leur réalisation,

— de proposer la politique de développement des infrastructures des moyens audiovisuels de production et de diffusion, et de la presse électronique.